La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 10 février 2015 par la Chambre Commerciale, vient de prendre une décision qui peut sembler surprenante, en autorisant l’employeur à accéder aux messages écrits des téléphones professionnels de ses salariés.

A l’origine, l’affaire concerne un litige commercial entre deux sociétés.

Une entreprise de brokers en produits financiers reproche à l’un de ses concurrents de venir débaucher ses salariés.

Elle demande alors en justice de pouvoir accéder, auprès de son concurrent, aux sms entrants et sortants de ses anciens salariés.

La société mise en cause a invoqué la violation de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du Code civil.

Elle a défendu le moyen selon lequel la production de ces correspondances constituait un procédé déloyal rendant irrecevable ce mode de preuve.

 

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rejeté cet argument.

En prenant position au profit de la Cour d’Appel du 10 janvier 2013, elle a considéré «  que les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ; qu'il en résulte que la production en justice des messages n'ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal… ».

Les juges suprêmes autorisent donc l’accès par l’employeur aux messages écrits des téléphones professionnels de ses salariés, à leur insu, dès lors qu’ils ne revêtent pas un caractère personnel.

 

En réalité, cette décision n’est pas véritablement novatrice.

Avec cette décision, la Cour de Cassation poursuit le cheminement engagé en matière de contrôle des correspondances des salariés.

A y regarder de plus près, il ne s’agit que d’une transposition de la jurisprudence applicable aux courriers électroniques.

Toutes choses égales par ailleurs, la Cour de Cassation a déjà adopté la même position s’agissant du contrôle des fichiers informatiques.

 

Cependant, l’arrêt en question appelle certaines interrogations :

Tout d’abord, il faut rappeler que la décision, bien qu’elle ait été rendue après un avis de la Chambre Sociale, concerne un litige commercial entre deux sociétés et dont le litige, entre autres, portait sur la validité d’un constat accordé par une ordonnance sur requête.

La question porte donc sur la production, en justice, des sms se trouvant dans les téléphones professionnels.

Ensuite - et les spécialistes n’ont pas manqué de le relever - comment distinguer l’échange personnel de l’échange professionnel parmi les centaines, voire les milliers de messages écrits que les salariés peuvent s’échanger ?

A ce titre, les pouvoirs de l’employeur s’étendent-ils aux autres types de messageries (twitter, Facebook messenger, whatsapp,…) ?

La rubrique « objet » permettant de préciser en amont qu’il s’agit d’une correspondance personnelle ou n’est pas disponible sur l’ensemble des téléphones mis sur le marché.

En outre, beaucoup de téléphones font suivre les messages de manières chronologiques sans aucun moyen de distinction.

Cette interrogation mérite d’autant plus que l’on s’y intéresse que de nombreux salariés renoncent à posséder deux téléphones portables (personnel et professionnel), ce qui peut sembler tout logiquement compréhensible.

 

Il convient d’attendre la position, de principe, de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et dans le cadre d’un litige entre employeur et salarié.

Elle sera donc scrutée avec attention, surtout avec la multiplication des moyens de communication.

Toujours est-il que la tendance se dirige vers un contrôle accru du comportement des salariés.

 

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 février 2015, n°13-14779

Source : legifrance